Propriétaire bailleur

PROPRIETAIRE BAILLEUR: Vous êtes propriétaire d’un logement loué ou à louer

Plusieurs aides sont cumulables pour la rénovation*

Anah (Agence nationale de l’habitat)

• 30 à 70 % de travaux subventionnables plafonnés à 650€/m2
• Jusqu’à 5500€ de primes

Conseil général

• Jusqu’à 15% selon le régime de location

Cub

• Maximum de 3500€ par logement
• Jusqu’à 6000€ de prime cumulable (remise sur le marché de logement vacant, sortie d’insalubrité, prime habitat durable)

Commune

SACICAP de la Gironde

• Prêt complémentaire

CAF (Caisse d’allocation familiale)

• Prêt selon le régime de location
• Prime selon le régime de location

Déduction fiscale

• 30 ou 45% selon le régime de location

Avantages supplémentaires

• Le locataire bénéficie des APL (Aide personnalisée au logement)
• Garantie sur le risque locatif

* Ces éléments sont présentés à titre d’information générale. Ils n’engagent ni le maître d’ouvrage, ni les financeurs, ni le Pact HD 33. La complexité du dispositif nécessite un conseil personnalisé de la part de Pact HD 33, chargé de l’animation de l’opération.
       

Types de travaux

Remise en état de l’immeuble

• Gros œuvre, charpente, toiture, zinguerie, raccordement aux réseaux…

Amélioration des logement

• Acréation/remplacement d’équipement sanitaire (wc, salle de bain, cuisine), installation du chauffage central, installation de l’électricité, redistribution des pièces, menuiserie…

Travaux d’économies d’énergie (développement durable)

• Accompagnement des projets de maitrise des consommation d'énergie et de ses rejets de gaz à effet de serre: économie d'eau, traitement des déchets, amélioration des isolations.

Travaux d’accessibilité

• Adaptation du logement aux personnes handicapées

Travaux phoniques (seulement pour les travailleurs de nuit)

Travaux de remise aux normes (plomb, électricité…)

Conditions

• La rénovation est subventionnée en contrepartie de loyers maîtrisés de 9 à 12 ans compris entre 50% et 80% du prix du marché libre
• La rénovation doit se faire dans un bien immobilier de plus de 15 ans
• Les aides financières du PIG ne s’appliquent que sur les travaux menés par des professionnels (fourniture et main d’œuvre) et ne concerne pas les travaux d’entretien ou les travaux partiels : balayage de la toiture, changement d’une fenêtre, changement de papier peint, remise en état des volets…

Le dépot du dossier de demande de subvention ne vaut pas l'acceptation du dossier. Pour s'assurer du paiement de la subvention, il est nécessaire d'attendre l'agrément écrit (accord de subvention) de la CLAH (Commission locale d'Amélioration de l'Habitat). Tout demarrage des travaux préalable à cet agrément (accord officiel d'octroie de la subvention), seront à la charge du demandeur si le dossier de demande de subvention est rejeté.

Propriétaire occupant

PROPRIETAIRE OCCUPANT : Vous occupez un logement dont vous êtes propriétaire

Plusieurs aides sont cumulables pour la rénovation*

Anah (Agence nationale de l’habitat)

• Jusqu’à 70% des travaux selon le projet
• Des primes (prime insalubrité, rénovation « développement durable ») jusqu'à 5500 euros cumulables.

Conseil général

• Aide de 1500 à 10500€ selon le projet

Crédit immobilier de la Gironde

• Jusqu’à 30% des travaux pour un plafond d’aide de 4000€

Cub

• Primes de 1000 à 2500€ cumulables (rénovation « développement durable », sortie de logement insalubre, traitement du plomb

Commune

• pour les communes de Cenon et Floirac

Caisse de retraite

• Selon la caisse de retraite

Etat

• Crédit d’impôt (19)

* : Ces éléments sont présentés à titre d’information générale. Ils n’engagent ni le maître d’ouvrage, ni les financeurs, ni le Pact HD 33. La complexité du dispositif nécessite un conseil personnalisé de la part de Pact HD 33, chargé de l’animation de l’opération.

Types de travaux

Remise en état de l’immeuble

• Gros œuvre, charpente, toiture, zinguerie, raccordement aux réseaux…

Amélioration des logements

• Acréation/remplacement d’équipement sanitaire (wc, salle de bain, cuisine), installation du chauffage central, installation de l’électricité, redistribution des pièces, menuiserie…

Travaux d’économies d’énergie (développement durable)

• Accompagnement des projets de maitrise des consommation d'énergie et de ses rejets de gaz à effet de serre: économie d'eau, traitement des déchets, amélioration des isolations.

Travaux d’accessibilité

• Adaptation du logement aux personnes handicapées

Travaux phoniques (seulement pour les travailleurs de nuit)

Travaux de remise aux normes (plomb, électricité…)

Conditions

La rénovation est soumise à condition de ressources pour l’ensemble du ménage

• Accompagnement des projets de maitrise des consommation d'énergie et de ses rejets de gaz à effet de serre: économie d'eau, traitement des déchets, amélioration des isolations.

Les aides financières du Pig ne s’appliquent que sur les travaux menés par des professionnels (fourniture et main d’œuvre)

Doit se faire dans un bien immobilier de plus de 15 ans

Ne concerne pas les travaux d’entretien ou les travaux partiels

• Balayage de la toiture, changement d’une fenêtre, changement de papier peint, remise en état des volets…

 
Le dépot du dossier de demande de subvention ne vaut pas l'acceptation du dossier. Pour s'assurer du paiement de la subvention, il est nécessaire d'attendre l'agrément écrit (accord de subvention) de la CLAH (Commission locale d'Amélioration de l'Habitat). Tout demarrage des travaux préalable à cet agrément (accord officiel d'octroie de la subvention), seront à la charge du demandeur si le dossier de demande de subvention est rejeté.

Pourquoi le PIG ?

Définition

Le PIG est un programme d'intérét général de "lutte contre le mal logement et la promotion des loyers maîtrisés et de l'habitat durable" piloté par la CUB pour la période 2008-2010.

Pourquoi le PIG

La question de l'habitat est au centre des préoccupations dela Cub qui entend doter son territoire d'une offre en logements diversifiés, de qualité et accessible à tous.

L'enjeu pour la Cub sur l'ensemble de son territoire

• Développer l’offre de logements à loyer maîtrisé au sein du parc privé
• Lutter contre les différentes formes de mal logement
• Remettre sur le marché des logements vacants
• Promouvoir l’habitat durable

Principe du PIG

Le pig repose sur le principe de conventionnement des logements, c'est-à-dire que le propriétaire privé accepte de plafonner le loyer de son logement pour une durée de 12 mois (renouvelable) et de le louer à un locataire sous plafond de ressource. En contrepartie il bénéficie d'aides publiques pour réaliser les travaux de remise en état de son logement.

Des professionnels gratuitement à votre service

• Renseignements et accueil sur les questions de la rénovation
• Visite sur place et diagnosticÉtude de la faisabilité financière du projet
• Montage du dossier de demande de subventions
• Assistance aux paiements des subventions
• PB : Aide à la constitution d’un dossier de conventionnement du bail locatif

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions : 05 56 33 88 80

Les démarches et les étapes du PIG

Le Pig vous apporte des aides financières pour créer ou rénover un logement locatif, ou rénover un logement dont vous êtes propriétaire, en mettant à votre disposition une equipe ayant une mission de conseil et d'accompagnement de vos rpojets, le PACT HD 33.

Mission de conseil et d’accompagnement des projets

Une mission d'accompagnement gratuite vous est proposée pour votre projet de rénovation. Pour cela l'équipe du PACT HD 33 est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet:

1. Contact téléphonique avec le Pact HD 33 (informations générales ; vérification de la recevabilité du projet ; prise de rendez-vous)
2. Visite diagnostic par le Pact HD 33 (état des lieux ; diagnostic ; conseils techniques ; préconisations)
3. Etude de faisabilité du projet par le Pact HD 33 (croquis d’aménagement possible ; estimation de coût de travaux ; hypothèses de financement ; approches fiscales)
4. Définition du projet par le propriétaire
5. Aide à la constitution du dossier de demande de subvention par le Pact HD 33. Vérification des documents. Dépôt du dossier auprès des services de l’Anah (Agence nationale de l’habitat)
6. Démarrage des travaux et conduite du chantier par le propriétaire
7. Aide à la constitution du dossier de conventionnement et du bail locatif par le PACT HD 33
8. Paiement des factures par le propriétaire
9. Aide à la constitution des demandes de paiements de subvention (acomptes et solde) par le PACT HD 33
10. Paiement de la subvention par l’Anah

Constitution d’un dossier de demande de subventions

Pièce à fournir au Pact HD 33 :

1. L'imprimé de demande de subvention et une convention par logement, établis par un technicien du Pact HD 33
2. 2 attestations notariées de propriété (avec année d'acquisition ; mode d'acquisition ; désignation exacte des lieux ; origines de propriétés ; date de publication aux hypothèques)
3. copie de l’acte de propriété, si l’immeuble a été acquis depuis moins de 4 ans
4. Pour une société civile immobilière : Statut de la SCI et justificatif de la déclaration d‘existence (Kbis, déclaration en préfecture)
5. 5 relevés d'identités bancaires au nom du demandeur
6. plans Etat des lieux et Projet
7. devis (d'entreprise) des travaux
8. devis de maîtrise d'oeuvre (si vous faites appel à un architecte ou maître d'oeuvre)
9. plans de masse et de situation (photocopie du cadastre et photocopie de carte IGN ou carte routière pour les immeubles en dehors des bourgs)

Instruction de la demande

1. Dossier transmis par le Pact HD 33 auprès de la délégation départementale de l'Anah
2. Décision par la commission d'amélioration de l'habitat du département.
3. Autorisation de commencer les travaux

Paiement de la subvention

Comment ? par virement sur le compte correspondant au RIB fourni avec la demande de subvention

Conditions

• à réception de la déclaration d'achèvement des travaux (adressée par le demandeur à la délégation départementale de l'Anah)

Pièces à joindre

• les factures d'entreprises,
• la note d'honoraire de maîtrise d'oeuvre (s'il y a lieu),
• le premier bail de location

Possibilité de demandes d’acompte(s) en cours de chantier (sur présentation des factures d'entreprises et de l'imprimé de demande d'acompte) :

• pour une subvention
  • comprise entre 1 500 € et 15 000 € : un seul acompte, après l’exécution de la moitié au moins des travaux
  • d’un montant supérieur à 15 000 € : 2 acomptes, dont le premier après réalisation d’au moins 30 % des travaux (et dans la limite de 70% de la subvention engagée)

Quand pouvez-vous commencer vos travaux?

Pour m'assurer d'obtenir le paiement de la subvention, vous ne devez commencer les travaux qu'après réception de l'agrément écrit de la subvention signé par le Président de la CUB. En effet, dès réception de ce courrier, vous pouvez commencer les travaux sans risque, même si la subvention peut rester à votre charge en casde rejet de votre dossier par la CLAH.



Une fois la demande instruite par la CLAH, les travaux sont à réaliser dans les 3 années suivant la date de la décision d'attribution de la subvention.



Une fois que les travaux sont terminés le propriétaire présente les factures à la délégation locale. Les différentes partenaires financiers du PIG procèdent alors au paiement de la subvention.

Qui fait les travaux

•  Les travaux subventionnés doivent être réalisés par une entreprise; vous pouvez faire une partie des travaux vous-même MAIS dans ce cas, les travaux réalisés hors entreprises ne seront pas subventionnés.
• Vous pouvez choisir vos artisans mais vérifier que les artisans choisis sont titulaires d'une assurance en cours de validité et que celle-ci correspond bien à l'activité pour laquelle vous les choisissez.
• Vous devez obligatoirement passer par un architecte pour des travaux supérieurs à 100 000 euros. Sinon, vous êtes encouragés à avoir recours à un maître d'oeuvre qui vous aidera à choisir les meilleures solutions technico-économiques. Le coût de cette prestation peut être subventionnée si elle est suivie de travaux.
• Vous devez déposer une déclaration ou un permis de construire fait par vous-même ou vous faire assister d'un maître d'oeuvre.

Exemples de rénovations

Exemple d'un projet réalisé pour un propriétaire bailleur

Nature du projet

Il s'agit d'une maison de vlle de 134m², située à Bordeaux-Bastide à proximité du tramway et des commerces.
La maison est composée d'un RDC et d'un étage comprenant séjour, 4 chambres, cuisine, 2 salles d'eau, jardin et garage. La maison est vacante et dans un état vétuste.
Le projet consiste à la réhabilitier entièrement (isolation thermique, changement des menuiseries, reprise des façades, réfection intérieure, conformité électrique).
Le montant des travaux est de 98 000 euros TTC.

Les "plus" du PIG

Face au montant des travaux, le propriétaire s'est vu proposer par le Programme d'Intérêt Général, un montant d'aides financières de 66 258 euros TTC soit les 2/3 du coût des travaux.
En contrepartie le propriétaire s'est engagé à louer le logement rénové penant 12 ans à un loyer de 815 euros/mois.
Les différtens co-financeurs des aides sont l'ANAH, la ville, la Cub et le Conseil Général.

L'intérêt du Propriétaire

Le propriétaire a apprécié les conseils techniques et d'aménagement apportés par l'équipe d'animation PIG sur les travaux et d'obtenir plus facilement de sa banque un accord de financement.
Enfin le propriétaire est satisfait de pouvoir proposer un loyer nettement plus bas que celui du marché, et de bénéficier de fait d'une mise en location largement facilitée.

Exemple d'un projet réalisé pour un propriétaire occupant

Nature du projet

Il s'agit d'une maison en RDC de 53m² située à Bègles, occupée par un propriétaire occupant mal voyant. Ses revenus mensuels sont faibles. La maison est mal isolée; l'entrée et salle de bains se situe sous une toiture éverite, la chambre se situe sur une cave non isolée et les plafonds ont une hauteur de 3,2 mètres.
Les travaux consistent, à la fois, à améliorer l'isolation de la maison et à augmenter la luminosité des pièces afin de palier à l'handicap du propriétaire: réfection de la toiture, pose de velux, isolation des combles, abaissement des plafonds en lambris blancs, remplacement des menuiseries, isolation de la cave et pose d'une VMC.
Le montant des travaux est de 18 102 euros TTC répartis entre les cofinanceurs suivants: ANAH, Sacicap de la Gironde, Conseil Général, MDPH, Cub.

Ce qui a interessé la Propriétaire

Le propriétaire n'aurait pas pu réaliser seul ses travaux compte tenu de ses revenus.
Avec l'aide du PIG, il a pu bénéficier de la multiplicité des aides financières qui pouvaient se cumuler dans son cas.
De plus il a été rassuré par l'approche globale de l'opération: définition technique des travaux, prise en compte de l'handicap, sollicitation et gestion des différents financeurs possibles.

Partenaires

Les missions de la Communauté urbaine de Bordeaux correspondent aux 12 compétences attribuées aux communautés urbaines par la loi du 31 décembre 1966 : développement économique, urbanisme, habitat, environnement (tri, collecte et traitement des déchets), eau et assainissement, transports urbains, stationnement…

Le Conseil Général de la Gironde agit dans les domaines suivants : collèges, transport scolaire, développement touristique, solidarité, insertion et aides aux personnes âgées. La loi de décentralisation de 1982 a donné au Département des pouvoirs et des responsabilités fortes. C’est une collectivité territoriale de plein exercice. Le Conseil Général de la Gironde intervient donc dans des domaines variés comme l’action sanitaire et sociale, l’aménagement, l’éducation, l’équipement des zones rurales…

La Direction Départementale de l'Equipement, service d'Etat, exerce différentes missions relevant des compétences du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement dont elle dépend, et du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement :

• l'urbanisme et l'aménagement
• le logement social et l'habitat
• la route et les transports
• l'environnement, le paysage et les risques naturels
• la construction et les équipements publics

L'ANAH est un établissement public national à caractère administratif créé en 1971 qui a pour objet d'aider à l'amélioration des logements appartenant à des propriétaires privés. A cette fin, elle reçoit une dotation du budget de l'Etat et attribue des subventions aux propriétaires privés. Dans chaque département, une délégation, située pour le Lot et Garonne au siège de la Direction Départementale de l'Equipement (DDE), reçoit les dossiers de demandes de subvention, en assure l'instruction et les présente pour décision à la Commission d'Amélioration de l'Habitat (CAH). Organe décisionnel comprenant 8 membres, la CAH est composée de représentants de l'Etat, de propriétaires, de locataires et de deux personnes qualifiées dans le domaine du logement et dans le domaine social.

Depuis plus de 50 ans, le réseau HABITAT & DEVELOPPEMENT est au service de l'amélioration de l'habitat et des conditions de vie des populations.
Il est organisé en chaîne immobilière avec trois filières :

• L'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les particuliers et les collectivités, avec les associations H&D
• L'architecture et la maîtrise d'œuvre, avec les SICA
• La gestion locative, avec les SIRES
• Il est complété par une filière thématique : ALKHOS

Né il y a plus de 50 ans pour lutter contre les taudis et venir en aide aux sans logis, le mouvement Pact-Arim œuvre pour :

• améliorer les conditions de logement des personnes à revenus modestes,
• aider les familles, en situation de précarité ou de rupture, à se loger dans des conditions décentes,
• accompagner les collectivités publiques locales dans leur rôle de solidarité et de maintien de la cohésion sociale des territoires de vie.